Article 9
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.