Article 89
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.