Article 88
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
Les Chambres peuvent requérir la présence des ministres.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
Les Chambres peuvent requérir la présence des ministres.