Article 83
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.