Article 81
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.