Article 76
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.