Article 47
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de 18 ans accomplis et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.
Chaque électeur n’a droit qu’à un vote.