Article 46
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.