Article 31
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.