Article 15
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.