Article 138
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.