Historique de l’article 129

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1. 7 février 1831

   Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.

   Geen wet, geen besluit of verordening van algemeen, provinciaal of gemeentelijk bestuur is verbindend dan na te zijn bekendgemaakt in de vorm bij de wet bepaald.

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2. 17 février 1994

   Porte le numéro 190 à cette version

   129 — renuméroté 190

   Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet