Article 10
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.