Article 93
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.