Article 92
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.