Article 5
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.