Article 46
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.