Article 44
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.