Article 34
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.