Article 31
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.