Article 26
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.