Article 20
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.