Article 15
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.