Article 129
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.