Article 127
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.