Article 120
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.