Article 117
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.