Article 111
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Les impôts au profit de l’État, de la Communauté et de la Région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Les impôts au profit de l’État, de la Communauté et de la Région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.