Article 103
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.