Article 101
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.