Article 92
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.