Article 46
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.