Article 32
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les membres des deux Chambres représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les membres des deux Chambres représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés.