Article 29
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.