Article 28
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.