Article 20
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.