Article 129
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.