Article 117
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.