Article 11
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.