Article 109
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.