Article 106
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.