Article 101
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.