Article 10
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.