Article 95
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.