Article 86
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Nul ne peut être Ministre s’il n’est Belge de naissance ou s’il n’a reçu la grande naturalisation.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Nul ne peut être Ministre s’il n’est Belge de naissance ou s’il n’a reçu la grande naturalisation.