Article 78
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.