Historique de l’article 59

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Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 59 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 73 depuis

1. 7 février 1831

   Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants est nulle de plein droit.

   Elke vergadering van de Senaat die mocht worden gehouden buiten de zitting van de Kamer van volksvertegenwoordigers, is van rechtswege nietig.

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2. 17 février 1994

   Porte le numéro 73 à cette version

   59 — renuméroté 73

   Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.

   voir dans le texte complet à cette date

article 59 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 135 depuis

1. 9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)

   Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa désigne les autorités qui pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, exercent les compétences non dévolues aux Commmunautés dans les matières visées au § 2bis.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa désigne les autorités qui pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, exercent les compétences non dévolues aux Commmunautés dans les matières visées au § 2bis.

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2. 17 février 1994

   Porte le numéro 135 à cette version

   59 — renuméroté 135

   Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, désigne les autorités qui, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, exercent les compétences non dévolues aux communautés dans les matières visées à l’article 128, § 1er.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, désigne les autorités qui, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, exercent les compétences non dévolues aux communautés dans les matières visées à l’article 128, § 1er.

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