Article 5
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.