Article 46
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.