Article 3
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.